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Loi Pinel Nantes : quelles règles pour le commerce ?

La loi n ° 2014-626 du 18 juin 2014 relative aux secteurs de l’artisanat et du commerce de détail et des micro-entreprises, appelée «loi Pinel», est entrée en vigueur le 20 juin 2014.

La première section de la loi apporte des modifications importantes aux règles régissant les contrats de bail commercial. Les principales dispositions sont résumées ci-dessous:

  • Loyer: restrictions sur les ajustements de loyer lors du renouvellement du bail ou de la révision du loyer.
  • Plafonnement des variations de loyer lors du renouvellement du bail

Conformément à l’article L.145-34 du Code de commerce (le «FCC»), modifié par la loi, la détermination du plafond de loyer applicable au contrat de bail renouvelé doit désormais être calculée sur la base du loyer commercial trimestriel indice trimestriel des loyers commerciaux, également appelé indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, également appelé «ILAT», et non plus sur la base de indice du coût de la construction (aussi appelé «ICC»).

L’article L.145-34 de la FCC

L’article L.145-34 de la FCC stipule également que s’il y a un changement important dans les caractéristiques des locaux, dans l’usage prévu des locaux, dans les obligations respectives des parties en vertu du bail et dans facteurs de négociabilité locale, ou s’il y a une exception aux règles sur le plafonnement du loyer en raison de l’inclusion dans la location d’une clause sur la durée du bail, explique le site www.loipinelnantes.info, l’ajustement du loyer peut entraîner une augmentation du loyer annuel de 10% du loyer payé au cours de l’année écoulée.

Cet ajustement peut se faire à tout moment de l’année.

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